J.O. 92 du 18 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 avril 2003 portant autorisation d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant à l'exploitation de données fiscales pour l'élaboration et la diffusion de produits statistiques locaux sur les revenus des ménages, l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation relative à la résidence principale

NOR : ECOS0350015A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment l'article 7 bis ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 22 mai 1998 relatif à la collecte et à la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 24 janvier 2002 portant le numéro 02-002,

Arrête :


Article 1


La direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisée à exploiter les informations nominatives des fichiers de taxation à l'impôt sur le revenu (POTE) et à la taxe d'habitation (FLFC) que lui transmet chaque année la direction générale des impôts sur support informatique pour la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est l'élaboration et la diffusion de produits statistiques locaux sur les ménages, les revenus bruts, l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation relative à la résidence principale.

Ces produits statistiques (indicateurs, tableaux statistiques, fichiers-détail) sont publiés et mis à la disposition de toute personne intéressée à des niveaux géographiques fixés ci-dessous, en fonction de leur nature. Les seuils de diffusion prévus aux articles 3, 5 et 6 sont calculés en fonction de la population de la zone géographique considérée telle que définie par le dernier recensement. Dans certains cas, prévus aux articles 3 et 6, une licence d'usage doit en outre être signée.

Article 2


Le traitement donne lieu à la création d'une base nationale de données fiscales indirectement nominatives relatives aux ménages, aux revenus et aux impôts précités, dont la gestion fait l'objet de mesures de sécurité renforcées.

Les catégories d'informations conservées dans la base nationale sont :

1. Des données relatives au revenu fiscal, à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation :

- le revenu brut total du ménage ;

- les quatre revenus catégoriels du ménage (« revenus salariaux », « pensions, retraites et rentes viagères », « bénéfices (nets des déficits) des professions non salariées », « autres revenus ») ;

- le montant net d'impôt sur le revenu à payer par le ménage ;

- la taxe d'habitation due par le ménage au titre de sa résidence principale ;

2. Des données descriptives du ménage :

- le nombre de personnes et d'unités de consommation du ménage ;

- le type de ménage ;

- le sexe et l'âge de la personne de référence du ménage ;

- le nombre de personnes à charge par âge dans le ménage ;

- le nombre de personnes du ménage ayant bénéficié dans l'année de revenus d'activité d'une part, de retraites ou pensions d'autre part ;

3. Des codes géographiques permettant de classer le ménage dans la zone correspondant à son logement :

- le code îlot ;

- le code IRIS 2000 ;

- les codes du département et de la commune ;

- les codes de divers regroupements de communes, d'IRIS 2000 ou d'îlots.

En outre, des fichiers de travail indirectement nominatifs sont constitués lors du regroupement par ménage des informations nominatives des fichiers POTE et FLFC dont la prise en compte est adéquate, pertinente et non excessive pour l'enrichissement de la base nationale. La durée de conservation des fichiers de travail est limitée au temps nécessaire à la réalisation de ces opérations techniques fixé à six mois après la réception des fichiers en provenance de la DGI. En phase de mise au point et par dérogation, jusqu'en 2005, ce délai peut être porté à trois ans.

Seuls les agents habilités de l'INSEE sont destinataires des informations enregistrées dans la base nationale et dans les fichiers de travail.

Article 3


L'INSEE diffuse les catégories suivantes de produits statistiques :

Catégorie 1 : pour les communes, les îlots au sens du recensement de la population et les regroupements de ces entités, sous réserve que ces zones géographiques comprennent au moins 50 ménages :

- médianes de revenu fiscal (somme des revenus portés sur la déclaration de revenus avant tout abattement) calculées respectivement sur l'ensemble des ménages, sur l'ensemble des personnes et sur l'ensemble des unités de consommation ;

- nombres de ménages, de personnes et d'unités de consommation ;

Catégorie 2 : pour les IRIS 2000 définis à l'occasion du recensement de la population, les communes de 2 000 habitants au moins, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les pays, les cantons, les arrondissements, les circonscriptions législatives, les départements, les régions, les unités urbaines, les aires urbaines et les zones d'emploi :

- les indicateurs statistiques des listes A, B et C de l'article 4 du présent arrêté.

La diffusion des indicateurs des listes A et B est aussi possible pour des zones, d'un seul tenant ou non, définies à partir de communes ou d'îlots et comprenant au moins 2 000 habitants.

Catégorie 3 : pour les regroupements de trois IRIS 2000 définis à l'occasion du recensement de la population, les communes et les autres regroupements de communes cités précédemment à la condition qu'ils regroupent au moins 5 000 habitants :

- les indicateurs statistiques des listes D et E de l'article 4 du présent arrêté.

La diffusion des indicateurs de la liste D est aussi possible pour des zones, d'un seul tenant ou non, définies à partir de communes ou d'îlots et comprenant au moins 5 000 habitants.

Catégorie 4 : pour des zones de 10 000 habitants au moins :

- les indicateurs des listes A et B calculés pour des sous-populations définies selon des critères sociodémographiques issus des fichiers d'origine, sous réserve que chacune des sous-populations ainsi définies représente au moins 1/10 de la population nationale, ainsi que les indicateurs de la liste F de l'article 4 du présent arrêté ;

Catégorie 5 : pour des zones de 100 000 habitants au moins :

- des fichiers de données non nominatives par ménage comprenant tout ou partie des variables figurant dans la licence d'usage dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés.

Article 4


Les indicateurs diffusés par l'INSEE sont regroupés en plusieurs listes présentées ci-dessous :

Liste A :

Quartiles de revenu pour les ménages, les personnes et les unités de consommation ;

Parts respectives dans les revenus fiscaux des ménages : des revenus salariaux (salaires et indemnités journalières et de chômage) ; des bénéfices (nets des déficits) des professions non salariées, des pensions, retraites et rentes viagères ; des autres revenus.

Liste B :

Déciles de revenu pour les ménages, les personnes et les unités de consommation ;

Ecart type et indice de Gini de la distribution des revenus dans l'ensemble des ménages, des personnes et des unités de consommation.

Liste C :

Proportion des ménages imposés ;

Moyennes des revenus par ménage, personne et unité de consommation.

Liste D :

Quartiles d'impôt sur le revenu et quartiles de taxe d'habitation pour les ménages imposés ;

Moyennes de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation pour l'ensemble des ménages imposés et les ensembles de personnes et d'unités de consommation correspondantes.

Liste E :

Nombres de ménages, de personnes et d'unités de consommation concernés.

Liste F :

Déciles de revenus salariaux et déciles de pensions, retraites et rentes viagères calculées sur l'ensemble des ménages, des personnes et des unités de consommation ;

Nombres de ménages, de personnes et d'unités de consommation concernés par ces deux natures de revenus ;

Déciles d'impôt sur le revenu pour les ménages imposés et les personnes et les unités de consommation correspondantes.

Article 5


L'INSEE diffuse également pour les IRIS 2000 et les communes, les cantons et les arrondissements des tableaux décomptant les nombres de ménages, de personnes et d'unités de consommation pour des croisements des variables de la liste G ci-dessous :

Liste G :

Type de ménage ;

Sexe et âge de la personne de référence du ménage ;

Nombre de personnes à charge par âge dans le ménage ;

Nombre d'individus dans le ménage ayant bénéficié dans l'année de revenus d'activités d'une part, de retraites ou pensions d'autre part.

Les deux dernières variables précitées ne sont communiquées qu'au niveau des IRIS 2000 ou de zones de 2 000 habitants au moins.

Article 6


Les collectivités territoriales, administrations et établissements publics ayant une mission de création ou de gestion de service public peuvent de plus, sur leur territoire de compétence sous réserve de la signature d'une licence d'usage dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés, accéder aux indicateurs des listes A et D de l'article 4 et aux tableaux décrits dans l'article 5 au niveau des communes, des îlots au sens du recensement de la population et des regroupements de ces entités, à condition que ces zones géographiques comprennent au moins 50 ménages.

Article 7


L'INSEE contrôle la confidentialité des statistiques diffusées sur des zones non prédéfinies. Il tient à cette fin, pour les résultats statistiques correspondant à chaque année fiscale, deux répertoires mentionnant le destinataire, le zonage utilisé et la nature des résultats pour chacune de ces diffusions. Ces répertoires portent respectivement sur les diffusions décrites dans l'article 3 du présent arrêté sous les catégories 4 et 5.

Article 8


Les droits d'accès et de rectification prévus par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de l'INSEE.

Article 9


Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.

Article 10


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 avril 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

J.-M. Charpin